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SRU : Trop c'est trop !

Aprés le constat de carence dressé par le Préfet de Seine et Marne, "l’amende” imposée à Trilport au titre de la loi SRU est doublée, atteignant un montant supérieur à 82 000 €, soit prés de 3% du Budget de Fonctionnement, ou encore 6% d'impôts locaux !

 

medium_mairie.2.jpgLe couperet est tombé ! Le constat de carence, dressé par le Préfet de Seine et Marne, au titre de la loi SRU, doit s'appliquer, sans préavis, dés le Budget 2006
Une décision grave de conséquences qui va à l’encontre des efforts effectués par la Municipalité depuis 2002 sur ce dossier complexe et qui pénalise durement des finances municipales déjà diminuées du fait du désengagement de l'Etat ... Cette décision, prise sans concertation pourrait remettre en cause les investissements lancés afin justement de pouvoir répondre aux objectifs fixés par la loi SRU, un comble !

 

Un constat de carence, dur à avaler, pourquoi ?

Il m'apparait utile de dresser un rapide rappel chronologique afin de revenir sur la "carence" supposée de la ville de Trilport et de ses élus face à une décision qui a pour conséquence immédiate de doubler le prélèvement SRU, pourtant déjà intégré dans notre plan pluriannuel d'investissement au montant fixé initialement en 2002 par l'Etat.

Avant 2002, nous disposions d'un parc de locatifs sociaux d'environ 80 logements, représentant à peu prés 5% des logements de la commune. En 2002, la loi SRU fixe l'objectif (communes de plus de 3500 habitants) des 20% de logements sociaux en 20 ans. Rien à dire jusqu'à présent, cette orientation répondant à un besoin évident de mixité sociale. Les services de la DDE impose à la commune, sans aucune concertation, visite sur le terrain ou enquête de faisabilité, un objectif de réalisation de 39 logements sociaux à construire sur la période 2002 / 2004 (simple application d'une règle de trois).

Avec la volonté de bien faire, la municipalité décide de mettre en place, au préalable, les structures et infrastructures permettant d'aboutir à une mixité sociale épanouie (et non subie) et à une intégration réussie dans la ville. Elle lance divers chantiers : réorganisation de l'ensemble des services municipaux, création d’un Service Jeunesse (accueil péri-scolaire, structure ados, centre de loisirs), d'un service d'Action Sociale et lancement de partenariats avec le Département (CONT.AC.T et Contrat Triennal de Voirie) et la Région (Contrat Régional). Des partenariats accompagnant la réalisation d'un important programme d'investissement, qui dés cette année et sur 3 ans permettront la création d'un Centre de Loisirs, d'un Local Jeunesse, d'un ensemble culturel, de nouveaux locaux associatifs et sportifs (dont l’extension du gymnase), l'agrandissement de nos écoles (réfectoire, accueil périscolaire ...) sans oublier l’amélioration de la sécurité dans les rues et de l'accessibilité dans la ville,
Dans le même temps, les élus participent à la mise en place de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, création exigeant un gros travail de dossier et de nombreuses réunions de concertation. La création de cette intercommunalité permet dés 2004, le lancement d'un Plan Local de l'Habitat Intercoimmunal (qui sera validé sans les prochaines semaines) dont le logement social constitue un axe central et répondant à une anlyse précise du terrain.

Rappelons qu'en 2002, une explosion industriuelle accidentelle a entièrement détruite une zone d'activités de la commune, un sinistre dramatique qui a fait deux morts et touché plus d'une centaine de concitoyens. Le suivi de ce dossier délicat et complexe (dommage industriel, enquête, problème d'assurance, d'emploi, d'urbanisme ...) a été effectué par ma seule commune, une tâche qui a demandé beaucoup d'énergie et de temps aux élus comme aux services municipaux.

Ces divers évènements ont quelque peu retardé l'objectif initial fixé par les services de l'Etat. D'autant qu'une opération menée par l'OPAC de Meaux aurait du aboutir, en toute logique, à la construction dés 2003 d'une dizaine de logements sociaux supplémentaires, elle n'est toujours pas sortie de terre et ce n'est pas faute d'avoir relancé plusieurs fois ce bailleur social ! Nous faire supporter l'impact financier de ce retard de réalisation est totalement injustifié !

Des efforts que depuis 2004, nous avons amplifié : lancement des études du Schéma Directeur d’Assainissement, lancement d'un Plan Local d'Urbanisme avec des préconisations environnementales fortes, dont la mixité urbaine constitue un des axes prioritaires dans le cadre notamment d’un Agenda 21, extension du droit de préemption, création d’un emploi en charge des questions relatives au logement, préemption d’une propriété d’une valeur de prés de 150 000 € permettant la création de 2 logements pour des personnes nécessiteuses (conventionnement en cours), prise de contact avec divers acteurs et organismes du logement social afin de lancer de nouvelles opérations sur la commune ... Excusez du peu ...

Le constat évident que m'inspire cette affaire, dressé à posteriori et désormais en toute connaissance de cause du dossier est le suivant : la méthode employée par l'Etat, n'est certainement pas la meilleure. Il faut savoir que le plus difficile et le plus long à mettre en oeuvre dans cette procédure est le debut de la démarche : nécessité de définir un projet de développement du logement social harmonieux, cohérent et adapté au contexte local, découverte du monde des acteurs du locatif social, recherche des bons partenaires, constitution et mise en place de la panoplie des outils règlementaires, financiers, et de la logistique nécessaire et enfin lancement des opérations; cela demande des mois et des mois de travail ...  L'ensemble de ces ingrédients m'apparait indispensable pour réussir une mixité sociale épanouie (nous y reviendrons). Cela demande de la sérénité, de la concertation et surtout pas d'improvisation, car il est essentiel de ne pas confondre dans ce domaine, vitesse et précipitation !

 

La commune, un parfait bouc émissaire !

Il est évident que dans le domaine du logement social, l'Etat s'exonère à bon compte de sa part de responsabilité, importante s'il en est pourtant. Un reflexe qui remonte à la nuit des temps et constitue sans doute un  privilége régalien.
Sans aide des services de l'Etat, les Maires des peites communes disposent ils des moyens logistiques et financiers leur permettant de répondre en quelques mois à une demande effectuée sans l'ombre d'une concertation (il est vrai que cela est une marque de fabrique de ce gouvernement) et dans une période pour le moins tourmentée (décentralisation, lancement des intercommunalités, désengagement de l'Etat ...) et mouvante ? D'autant que l'implication financière de l'Etat dans nos budgets est inversement proportionnelle à ses exigences, chaque année plus croissantes.

Fixer un objectif quantitatif et technocratique à partir d'une règle de trois, sans étude de faisabilité réelle, visite sur le terrain, rencontre avec les élus, suivi ou aide logistique est une illustration du profond fossé entre le Monde réel et le monde virtuel dans lequel vivent certaines de nos élites (la réaction de surprise d'un haut fonctionnaires découvrant qu'une amende de 15 000 € équivaut pour une commune à 1% d'impôt est révélatrice à plus d'un titre !).
Il est dommageable pour la communauté, que les technocrates auteurs de ces directives n'aient jamais vécu en HLM ou en Cité. Oublier l'importance du facteur Qualitatif (qualité du bâti, situation dans la ville (disséminé ou aggloméré), mixité urbaine ou non ...) et ne s'arrêter qu'au seul objectif quantitatif des 20% à atteindre, c'est surtout prendre le risque de multiplier et de créer de nouveaux ghettos ... Notre ambition est toute autre; elle vise justement à vouloir réussir qualitativement cette intégration, nous y reviendrons prochainement ...

Culpabiliser les élus de terrain de l'état de la situation actuelle, sans analyse sérieuse des efforts réellement déployés par chacun et du contexte local, est totalement injuste et arbitraire. Amputer les budgets municipaux, sans préavis, du jour au lendemain, en prenant le risque ainsi de compromettre des investissements indispensables aux communes et à leurs habitants démontre soit une certaine irresponsabilité, soit une méconnaissance réelle des difficultés budgetaires actuelles des petites communes et cela ne pénalise, au final, que les villes pauvres ...

Mais tout ne va il pour le mieux dans le meilleur des mondes ("Huxley is alive !") ?

car Neuilly sur Seine peut dormir tranquille ...

 

Note précédente :
Comment suis je devenu un Maire hors la loi ?

Commentaires

  • Bonjour,
    Vous avez lancé beaucoup de programmes ambitieux pour répondre à divers objectifs, mixité, accueil, qualité. N'étaient-ils pas trop nombreux? passer de 5% à 20% avec des objectifs de qualité en plus, plus facile à dire qu'à faire, même en 20 ans. Est-ce que vous n'aviez pas d'alternatives à la construction? Rachat de logements existants puis conventionnement en logement social? Les 2 logements dont vous parlez s'inscriront-ils dans le pourcentage de logement social? Si oui, quelles sont les contraintes, les délais d'une telle procédure?

  • Bien évidemment nous allons explorer toutes les psites que vous soulevez avec notamment les conventionnements ANAH.
    Concernant le rachat de logements existant, il faut savoir qu'une commune qui en fait l'acquisition ne peut déduire de sa pénalité SRU cet investissement qu'à la seule condition de revendre cette propriété (à des fins de logement social) à un bailleur et de réaliser une moins value (c'est cette dernière qui est déductible).
    Il est difficile surtout vu l'état de notre budget d'agir à la fois sur les structures et infrastructures d'acceuil, dans le domaine du logement social (au regard du prix du foncier en Ile de France) et simultanément de payer l'amende SRU doublée par l'application aveugle du constat de carence décrété par le Préfet !
    Les deux logements sont effectivement en cours de conventionnement et seront décomptés dans l'inventaire ... 2008 (on marche sur la t^te !)

  • Bonjour.

    Je me permets de vous "aborder" au travers de la toile car je suis en stage à la mairie de Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône) sur le thème de votre texte.
    Ce stage est la finalisation de mon Master Professionnel (ex-DESS) à l'Institut d'Aménagement Régional d'Aix-en-Provence, Master d'Urbanisme spécialité Habitat.
    Je viens de lire votre texte et j'avoue que votre initiative de "préparer" le terrain est intelligente... même si je pense que vous auriez tout de même pu également construire une partie de votre objectif de réalisation, ce qui aurait peut-être pu jouer en votre faveur auprès du Préfet (?). Cependant, ne connaissant pas du tout votre contexte communal, je m'avance sans doute un peu.

    La question que je voulais vous poser concerne mon stage dont le sujet est de proposer des scénarios de production de logements sociaux pour atteindre 20% en 2020.
    % actuel = 14,2 (environ).
    En plus de proposer l'intégration de locatif social dans des programmes mixtes de constructions neuves, je m'interroge sur la manière de déterminer le nombre et, surtout, la localistation des logements vacants (et/ou insalubres) afin de proposer leur remise sur le marché de la location avec conventionnement.
    Qui consulter ? DRE ? EDF ? ANAH ?
    Sauriez-vous me dire vers quelle personne / institution vous vous tourneriez ? Parce que, à la mairie, personne ne semble en mesure de me s'il y a des logements vacants... encore moins où ils se trouvent sur le territoire communal.

    J'espère que vous pourrez m'apporter des informations et que nous aurons l'occasion d'échanger nos idées sur le sujet de la production de logement social.

    Cordialement,
    Samuel Baret

  • Je vais essayer de répondre à vos différentes questions, Samuel :

    - Il est certain que le prélèvement SRU est pour nos petites communes dissuasif, ceci étant à mon sens la priorité d'un Maire est de travailler sur le moyen, log terme ... Et mieux vaut retarder la construction quantitative sans réflexion et analyse des différentes problématiques et choisir la bonne combinaison entre publics cibles, partenaires, emplacements dans la ville et également de disposer des structures et infrastructures nécessaires (que ce soit équipement ou services). Accueillir des habitants, quoiqu'en pense l'Etat impose des devoirs et obligations ...
    D'autant que dans le contexte particulier de Trilport, la création d'une communauté d'agglomération avec à proximité une ville de 50 000 habitants (50% de logements sociaux) dont deux quartiers réputés "chauds" mieux valait également lancer un Programme Local d'Habitat sur l'agglo. ce que nous avons fait ...


    Quand aux différents scénarios à envisager pour tendre vers le 20% dans les 20 ans s'ils sont multiples, il suppose au préalable une analyse des différents paramètres à réunir :
    - publics cibles, lieux ... Le choix des partenaires est également déterminant et la maitrise du foncier (droit de préemption) indispensable !
    Plusieurs solution sont complémentaires :
    - intégrer au P.L.U (sur lequel nous travaillons actuellement) un % obligatoire de constructions (20, 25% ...) pour tout programme supérieur à 4 ou 5 logements,
    - travailler sur des scénarios destinés à différents publics : les jeunes (T2 et studios), personnes agées (les départements travaillent beaucoup actuellement sur les schémas gérontologiques),
    - ne pas oublier même si c'est plus difficile le locatif privé, les incitations ne sont peut être pas encore satisfaisantes ...

    Quels acteurs peuvent vous renseigner dans le maquis des combinaisons possibles :
    Le service logement de la DDE (Etat), ce sont eux qui sont chargés du suivi de l'application de la loi SRU. Suivi surtout administratif et technocratique (s'informer sur la fiche signalétique de sa commune), se renseigner aussi auprés des PACTARIM ...

    Voilà quelques précisions, en espérant qu'elles vous soient utiles !

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