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Loi SRU, ou en est Trilport ?

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Cette note vous permettra de livrer à un réel exercice d'analyse critique  : faire le point, à froid, sur l’évolution d’une situation évoquée il y a un an dans une note antérieure  et de la tonalité de l'auteur ... 

Exemple, l'application de l’article 55 de la loi SRU par les services de l'Etat, qui avait suscisté deux notes indignées : SRU, trop c'est trop et Comment suis je devenu un Maire hors la loi, ... Ma part de vérité, en quelque sorte !
Je venais d'apprendre alors que ma commune était redevable d'une “amende” supérieure à 80 000 euros (ce qui correspond à plus de 6% d'impôts) du fait de notre manque de logements sociaux et de notre "carence" dans ce domaine. Si l'esprit et l'intérêt de cette loi ne sont pas discutables, son application pose problème.
Le montant du prélèvement qui ne tient pas compte de la richesse ou de la taille de la commune, comme son coté autoritaire et technocratique. Aucun exercice autocritique de l'Etat sur son absence totale d'aide aux élus, aucun examen de la situation locale, des difficultés du terrain, des efforts de fond réels et indiscutables que nous avions engagé ...
La méthode employée avait révolté le jeune Maire que je suis toujours (mai 2004). Si je précise que je suis absolument convaincu de la nécessité d'agir dans le domaine du logement social (ce que je m'évertue de faire), une urgence pour ma commune et notre pays, je rejette absolument le rôle de bouc émissaire avec quelques arguments à faire valoir en ce domaine ! 

En 2007 Trilport n'aura aucune pénalité, même si paradoxalement en apparence, la situation locale a peu changé ... Alors comment avons nous obtenu une telle exonération ?

J'espère que ce témoignage permettra de nuancer l'avis de certains  et de faire tomber quelques idées préconcues ...

 

(Attention note un peu longue, la faute au sujet ...)

 

Avant tout quelques rappels s'imposent, histoire de camper le décor : La loi SRU est récente, datant du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application ont suivi bien aprés. Est il utile de préciser que si Trilport ville d'à peu prés 5 000 habitants sans moyens financiers importants, avait déjà des locatifs sociaux, nous ne disposions pas de service du logement et d'expertise dans la gestion de ce type de dossier.
Autre rappel, mais est il utile ? Le Maire que je suis depuis mai 2004, ne s'appelle pas Nicolas Sarkozy, je sais ce n'est pas un scoop ... Trilport n'a ni la taille ni la richesse de Neuilly sur Seine. Ce détail a son importance, lorsque certains évoquent, sans retenue, la responsabilité évidente des Maires sur cette question. Au regard des disparités des situations locales, nous ne sommes pas tous logés à la même enseigne et la taille de nos collectivités, comme leurs richesses influent directement sur nos moyens d'action !

 

Le temps d'agir ... 

Mes prises de position de l'époque, l'engagement et l'énergie mis sur ce dossier, l'intime conviction également d'agir juste en faisant de la qualité d'accueil et de la présence d'infrastructures un préalable ont eu l'avantage de me faire rencontrer à maintes reprises les responsables départementaux de l'habitat comme divers spécialistes du sujet.
Rencontres qui m'ont souvent permis, en off, de remettre certaines pendules à l'heure. Depuis de l'eau a coulé sous les ponts, des uns et des autres, nous travaillons désormais en partenariat avec les services de l'Habitat. Une expérience enrichissante s'il en est; ils découvrent à travers notre réalité quotidienne des difficultés qu'ils ne soupçonnaient pas et la complexité à appliquer concrètement certains textes, comme notre besoin de réactivité ...
Les priorités évoquées hier sont plus que jamais à l'ordre du jour. J'avais souligné l'an dernier le coté réducteur et criticable d'une approche strictement quantitative du texte de loi (20%). Nous ne parlons pas en effet, de boites que l'on entasse mais d'hommes, de femmes et d'enfants qui devront vivre et s'épanouir dans ces logements ...
C'est pourquoi nous voulons  :
-lancer des opérations à taille humaine, proportionnées à notre commune plutôt que réaliser de grosses opérations immobilières qui entrainent une concentration excessive et inutile de logements sociaux dans un quartier donné;
- promouvoir un logement social de qualité (en Haute Qualité Environnementale) qui permettra notamment de diminuer le prix des charges (énergie surtout) des futurs locataires,
- méler les différents publics afin de créer une mixité sociale et générationnelle épanouie,
- choisir un bailleur social qui adhère à notre projet de ville, acceptant de faire du "sur mesure" en fonction de nos priorités et de mettre au premier plan la qualité des réalisations ...

Il est vrai qu'une autre démarche aurait pu être envisagée  : préempter un terrain en périphérie de ville et y bâtir les 20% de locatifs sociaux manquants en une seule fois; c'était plus simple, plus rapide, moins couteux et respectueux des objectifs quantitatifs de la loi SRU ! Une méthode choisie d'ailleurs par nombre de collectivités et d'élus évidemment exemplaires ...
Nous avons choisi une autre option, ne désirant pas prendre le risque de reproduire à terme de nouveaux ghettos, une des leçons de novembre 2005 !
Il a fallut renforcer nos moyens d'action et acquérir un certain savoir faire : étendre le périmètre de la fameuse D.I.A (déclaration d'intention d'aliéner) permettant à la commune de préempter un terrain, guetter la moindre opération immobilière, sélectionner celles pouvant servir de support à des opérations de logements sociaux de qualité, solliciter les services domaniaux, entamer les procédures d'acquisition avec les notaires et agences immobilières, revendre ensuite ces terrains au bailleur social pressenti, et dans l'intervalle solliciter un emprunt des banques afin d'avoir la capacité financière pour intervenir. Tout cela, aux yeux de certains n'est pas grand chose, certainement, mais demande un minimum de temps, de réflexion, de moyens financiers, de compétences ... Sans oublier la poursuite de l'action quotidienne d'une commune, du programme d'équipements et de la restructuration des services municipaux afin de pouvoir assumer l'arrivée des nouveaux habitants et de leurs familles ! Trés facile pour une commune de 5000 habitants ...

Et je n'aborde pas le contexte budgétaire plus que tendue du fait du désengagement croissant de l'Etat auquel s'est ajouté le prélèvement SRU ... Contexte qui explique en grande partie mon "coup de gueule" de l'an dernier ... Le constat de carence étant la cerise sur le gâteau !

 

Pourquoi ne paierons nous pas d'amende en 2007 ?

Exemple parmi d'autres : Trilport. Selon l’inventaire réalisé par les services de l’état, ma commune comptait au 1/01/2006, 88 logements sociaux, alors que le nombre de résidences principales était de 1 848 logements. Notre pourcentage de logements sociaux est actuellement de 4,88 %, au lieu des 20% attendus; il nous manque en fait 281 logements pour atteindre ce seuil..
Le montant de “l’amende SRU” devrait donc atteindre 51 333,08 euros (sans compter le coefficient mulitplicateur de la pénalité du constat de carence).
Fort heureusement l'Etat, et ce n'est que justice me semble t'il, a tenu compte de nos efforts, de notre démarche et des dépenses engagées par la commune pour la création de logements sociaux. Dépenses déductibles du prélèvement SRU (plus simple à écrire qu'à faire admettre administrativement), dont notamment une prémption supérieure à 140 000 euros qui nous dispense de tout prélèvement pour 2007 et 2008.

Je m’empresse de signaler que nos efforts portent peu à peu leurs fruits. Les premiers programmes sont lancés sur le rythme du Plan Local de l’Habitat de l'agglomération (voté seulement il y a quelques semaines) qui nous fixe un objectif de réalisation annuel de 13 logements par an. Un objectif qui sera atteint dés 2008, tout en restant fidèle à nos prorités : qualité du bâti, diversité des publics, accessibilité des logements aux personnes agêes ou handicapées, rénovation des bâtiments urbains de Centre Ville et opérations à taille humaine ... Sont d'ores et déjà lancés trois programmes créant 27 logements sociaux en deux ans !

Evidemment d’autres projets sont en préparation, dont certains en direction de publics spécifiques (personnes agées ou handicapées), d'autres que nous avons imposé à des promoteurs privées désirant intervenir sur la commune, à partir d'une base de 30% de logements sociaux.

 

Agir encore et encore ...

Il est essentiel à mes yeux que le prochain Plan Local d'Urbanisme, actuellement à l'étude, oblige chaque nouveau programme à intégrer un nombre minimum de logements sociaux (30% au moins). Cette mesure éviterait une spirale sans fin à la construction, chaque nouveau programme lancé permettant de diminuer un peu plus les 20% de logements sociaux manquants.

Signalons une anomalie majeure qui nous pénalise grandement et injustement. Elle sera mon cheval de bataille dans les prochaines semaines, la remise en cause du zonage imposé par le Mnistère du Logement et du Budget à Trilport.
Expliquons nous : un classement à 2 zones est définit par ces Ministères (une zone 1 et 2); selon la zone dans laquelle est située une commune, les projets de logements sociaux destinés à son territoire seront plus ou moins subventionnés. Autant dire que ce classement a une incidence trés forte sur le financement des programmes et donc sur leur qualité.
Sur les 18 communes qui composent l'agglomération du Pays de Meaux, ayant toutes le même Plan Local de l'Habitat (et pour cause !) 4 sont classés en zone 2 (la plus défavorable) contre 14 en zone 1. Le plus absurde est que Trilport se retrouve en zone 2 alors que nous sommes une des seules communes de l'agglo concernées par l'application de la loi SRU !
Ce classement complique le montage de toute opération : que ce soit en investissement (diminution des subventions accordées de 20% approximativement), ou en fonctionnement (montants de loyers moins rémunérateurs). Rajoutez à cela, le prix du foncier, carrément exorbitant sur la commune et vous commencer à percevoir les difficultés rencontrées pour monter des programmes de qualité !
C'est pourquoi, nous demandons avec insistance un changement de zonage, plus conforme à la réalité locale, qui pénalise au premier rang les futurs locataires !

Dans le domaine du logement, il existe bien d'autres pistes sur lesquelles nous devons également progresser, que ce soit au niveau intercommunal ou municipal : le logement d'urgence, les travailleurs pauvres, les étudiants et jeunes travailleurs, l'insalubrité insupportale de certains logements  ... Et je n'aborde pas la question du Droit au Logement Opposable, désirant rester dans le domaine du concret ...

Pas à dire, nous avons du pain sur la planche !

 

 

Commentaires

  • Bonjour, journaliste, j'aimerai discuter avec vous de votre appréhension du dossier SRU. Merci.

  • Bonjour, journaliste, j'aimerai discuter avec vous de votre appréhension du dossier SRU. Merci.

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