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Vous avez dit Service Minimum ?

1496758413.jpgA la question avez-vous mis en place un service minimum d’accueil dans les écoles de votre commune, ma réponse est sans détour : Non, bien évidemment, comme 9 maires sur 10, dont un ministre du gouvernement.


Ce refus repose également sur des raisons pratiques. Entre la déclaration assez démagogique du Président Sarkozy et la réalité du terrain, il existe un abîme. L'ancien Maire de Neuilly sur Seine connait décidemment mal la réalité quotidienne de la plupart des communes françaises et oublie toujours avec autant de constance la concertation avec les collectivités locales mise une fois de plus devant le fait accompli !

Avant d'aller plus loin dans l'analyse, voici une anecdote qui montre la confusion sur ce sujet depuis les déclarations présidentielles et son coté sensible, voir explosif !

Jeudi dernier, jour de grève de la Fonction Publique (enseignants comme fonctionnaires territoriaux, j’y reviendrais), ma Directrice Générale des Services reçoit le coup de fil d'une institutrice de maternelle non gréviste, très remontée, voulant m’interpeller pour protester sur la "mise en danger" des enfants présents dans l'école, occasionnée selon elle, par notre refus d’instaurer le fameux "service minimum" ! Ni plus, ni moins …

Ensuite avec une retenue tout à fait professionnelle, la zélée enseignante a alerté les parents dont certains légitimement affolés ont appelé la Mairie pour protester, j’en ai eu moi même au bout du fil ...

 Alors incompétence, inconscience, décision idéologique et dogmatique du Maire que je suis, qu'en était il réellement ?

La vérité est tout autre. Elle ne manque pas de sel  et paradoxalement montre les risques pour un Maire de mettre en place ce Service Minimum en lieu et place de l'Etat employeur ...

 

 

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L’article R412-127 du code des communes indique que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM) ; les communes ont l’obligation de mettre au moins un ATSEM à disposition de l’école, les services de cet agent pouvant éventuellement être répartis sur plusieurs classes en fonction des moyens mis en œuvre par la Municipalité.

 

Où la montagne accouche d'une souris

 Depuis des années, nos deux écoles disposent non seulement d'au moins un ATSEM, ce qui est normal, mais également d'autres personnels. Sur le terrain, quasiment chaque classe maternelle bénéficie d’un personnel territorial qui asssite l’institutrice (en fait 6 sur 7), contrairement à l'ensemble des communes voisines ou l’encadrement territorial est basé sur un agent municipal pour deux classes maternelles.

C’est dans ce cas de figure que se trouvait en réalité l’institutrice; sa Directrice, gréviste elle même, en collaboration avec ma responsable d’école, en fonction des informations sur le personnel prévoyant d'être en grève (enseignants et agents territoriraux) avait au préalable planifié un encadrement commun, certes moins fourni que d’habitude mais correspondant en fait une situation quotidienne  « normale » dans les autres communes !

Sans aucun autre commentaire !

 

Mais qui est responsable ?

Cet exemple montre la difficulté pour un Maire de mettre en place en toute sérénité un tel dispositif … Mais est il normal que l’Etat, employeur, se tourne vers les communes pour assurer sa mission régalienne ?

Cependant lorsque l'on analyse le dispositif le  fond du problème est ailleurs …Toutes les communes ont-elles la capacité d'assurer dans des conditions optimales de sécurité l’accueil des enfants en cas de grève alors que les agents territoriaux peuvent également être en grève le même jour, comme ce fut le cas jeudi dernier ?  

Qui mettre face aux enfants lorsque nous n’avons pas d’animateur en nombre suffisant ? Des jardiniers, la police municipale ?

Sous quelle responsabilité  ?

Celle du Maire notamment, puisque c’est lui qui est chargé par l'Etat de mettre ce service minimum en lieu et place au nom de l'Etat. Lorsque l’on connait toute la difficulté à cerner exactement la question de la responsabilité dans le monde de l'école, entre entre temps scolaire et péri scolaire notamment et le coté ultra sensible de l'encadrement des jeunes enfants, chacun comprendra ce que je veux dire.

En cas d’accident ou d’incident à qui seront adressé les reproches (nombre d’adultes, qualification …), l’exemple cité précédemment nous donne quelques éléments d'appréciation sur le bouc émissaire aux yeux des parents d’élèves. Ce ne sera certainement pas le Ministre !

L'Etat a beau rembourser a posteriori sur la base des retenues salariales ... Mais le risque financier se situe a priori et le Maire se trouvera placé de facto, non devant une obligation de moyens, mais bien devant une obligation de résultat, ni plus , ni moins ! 

Cette mesure est une pierre supplémentaire dans le jardin des collectivités territoriales, qui en est déjà tellement bien pouvue, qu'il ressemble de plus en plus à une carrière !
Ce qui explique pourquoi la grande majorité des communes n’a pas appliqué ce Service minimum, dont soulignons le, la ville de Saint-Quentin, qui a pour Maire Adjoint le  ministre du Travail Xavier Bertrand , himself ! Ce dernier, sans doute mal informé, avait pourtant déclaré à la presse la veille de la grève  «Je souhaite qu'il y ait un maximum de maires qui applique le service minimum. Il n'y a rien d'idéologique, tout est pragmatique : apporter une solution aux familles».

A priori, la solution n’est pas aussi simple à trouver  car dans sa commune aucun service minimum n’a été mis en place. La Directrice de Cabinet de son Maire UMP  a même déclaré au Courrier Picard : «Le service minimum, dans la logique des choses, c’est à l’institution même de l’organiser, à savoir l’Education nationale». Chacun pourra apprécier les propos d'un Ministre qui décidemment ne manque pas d'air !

 Aprés commence le débat politique sur le fond et la forme d'une décision qui ressemble fort à une manoeuvre de diversion politicienne ...

Commentaires

  • Monsieur le Maire ,

    J'adhère totalement avec vos articles précédents sur le "service minimum" que le gouvernement entendrait imposer à l'avenir aux communes .
    On ne dit pas dans la plupart des médias que ce service minimum existe dans la très grande majorité des cas par le fait que les instituteurs(trices) non grévistes sont tenu(e)s d'accueillir les élèves des personnels enseignants grévistes qui se présenteraient..
    Le cas où tous les enseignants sont grévistes,(y compris le Directeur qui est lui ausi un enseignant chargé de classe dans la quasi unanimité des cas ) est plus délicat mais aussi bien plus rare: Dans cette situation ,ce directeur ou cette directrice se doit de prévenir le Maire qui PEUT (et non qui doit..pour le moment..)organiser un service d'accueil.
    Il est bien évident que la plupart des communes (plus de 90% lors des deux derniers mouvements de grève) ne sont pas en mesure d'organiser ce service :
    En effet,l'encadrement d'enfants est un métier et ne peut être confié comme vous le dites si bien aux jardiniers ,à la police municipale ou aux femmes de ménage. Les seuls employés communaux qui seraient habilités à le faire (animateurs de centres de loisirs ou d'accueil périscolaire)sont souvent à ces heures affectés à d'autres tâches ou tout bonnement hors de leur horaire de travail.
    De plus ,il s'agirait d'un transfert de charge supplémentaire pour les collectivités territoriales qui n'ont pas vocation à suppléer aux carences de moyens de l'Education Nationale ,ce qu'elles font déjà souvent depuis les lois de décentralisation sans obtenir de compensation financière.
    D'ailleurs ,à chaque grève,malgré le martelage médiatique du gouvernement et de la plupart des médias qui sont à sa botte, seules une infime minorité de communes a organisé ce "service d'accueil".Il n'y a pas dans les 90% de communes qui ne l'ont pas fait que de dangereux révolutionnaires Bolcheviques avec le couteau entre les dents.Il ya aussi de très nombreuses municipalités élues au titre de la majorité Présidentielle ....
    Par contre , Monsieur le Maire, j'aurais aimé entendre de votre part en tant qu'élu Socialiste que ce soi-disant "service minimum" est un objet de casse de la grève et que la municipalité ne l'organise pas aussi pour ces raisons là..
    Votre prédecesseur m'avait de nombreuses fois dit à l'occasion de mouvements où tous les personnels étaient grévistes que "Nous n'étions pas des briseurs de grève" Je suis certain qu'il en est de même pour vous et l'équipe actuelle .
    Bien cordialement
    Philippe FRANCOIS (La Charmoye)

  • Monsieur le Directeur,

    Chacun à Trilport connait mes convictions. J'étais il y a encore quelques semaines candidat de la gauche rassemblée lors des élections cantonales et m'en honore. Enseignant, j'étais moi même gréviste jeudi dernier pour défendre le Lycée Professionnel (j'y reviendrais dans une prochaine note).

    Mais il me semblait plus intéressant de prendre un point de vue différent sur cette mesure .

    Un angle pas assez abordé me semble t'il par les médias après les déclarations successives du Président Sarkozy et de son Ministre Darcos (c'est pourquoi cet article a été placé sous la rubrique"éducation").
    Celui non des convictions politiques des uns et des autres, mais plus simplement pour l'élu de terrain que je suis, ceux de la responsabilité et de l'organisationnel.

    Car dans cette affaire, qui est irresponsable ?

    Il me parait important d'apporter à ce débat, cette réflexion afin de permettre aux parents d'élèves également contribuables et éducateurs de se forger un avis en toute connaissance de cause.
    Car reconnaissons le, vous savez vous comme moi, que le sujet est plus complexe que ne semble le penser le Ministre, qui n'est plus Maire, et le Président !


    Au delà du slogan, des déclarations politiciennes et des convictions politiques des uns et des autres, il y a la réalité du terrain et le coté sensible que revêt l'encadrement des jeunes; qui ne demande pas impovisation mais plutôt sérénité !

    Un aspect de la problématique que tout responsable et éducateur doit garder en tête et qu'un élu de terrain ne doit pas perdre de vue.

  • EDUCATION Le Figaro – 14 mai 2008

    "Nouveau test pour le service minimum d’accueil à l’école

    Le système est expérimenté pour la deuxième fois jeudi. Le ministre espère au moins 2300 villes
    participantes.
    En janvier, lorsque Xavier Darcos a proposé l'idée du service minimum, les villes de gauche ont
    exprimé un refus ferme. L'UMP, elle, a demandé à ses adhérents d'y souscrire. Seules 2 024
    communes sur 22 500 possédant une école ont appliqué le principe. Les élections municipales sont
    passées par là et le ministre de l'Éducation estimait mardi sur RMC que «ce sera plus difficile ici ou là,
    parce qu'un certain nombre de communes sont passées de droite à gauche et que visiblement elles
    n'ont aucune envie de nous aider dans cette affaire».

    Selon un sondage du Parisien publié mardi,
    60 % des Français souhaitent la mise en place d'un tel système. Le ministre estime que 2 300 villes
    sont «déjà prêtes» à mettre en place ce système.


    Les mairies opposées à l'idée avancent aussi des
    arguments pratiques :

    L'État doit organiser le service. Outre des mairies de gauche comme Paris, Jacques Pélissard (UMP),
    président de l'Association des maires de France, estime que c'est à l'Éducation nationale d'organiser
    le service minimum. Les collectivités locales n'auraient pas à s'impliquer dans un conflit qui concerne l'Éducation nationale et ses fonctionnaires. Ils refusent «de jouer les briseurs de grève». L'Association des maires des grandes villes de France juge aussi que le montage financier consistant à reverser aux communes le salaire des grévistes «attisera les conflits entre personnels enseignants et collectivités».

    Le problème de la responsabilité juridique.
    Les maires seront responsables des enfants toute la
    journée. Les villes en ont l'habitude puisqu'elles le sont déjà lors des activités périscolaires ou pendant
    la cantine, par exemple. «Mais dans ce cas, tout est régulé», observe Pierre-Yves Jardel, maire dans
    la Marne. Pour Gérard Peltier, président de l'Association des maires ruraux de France, cet accueil
    soulève la question des «petites communes» qui n'ont pas les moyens nécessaires en personnel.
    Un financement insuffisant.

    La plupart des membres de l'Association des petites villes de France considèrent que la proposition de Xavier Darcos 90 euros par groupe de 1 à 15 élèves accueillis n'est «pas suffisante». Ils prévoient un coût de garde plus élevé s'ils respectent la préconisation du texte «Jeunesse et sport» : un adulte pour dix enfants. «Nous ne serons remboursés que des deux tiers», déplore Pierre-Yves Jardel, président d'une communauté de communes dans la Marne.

    La mairie de Coulaines (Sarthe) chiffre à 300 euros le coût des trois agents nécessaires pour une classe de 24 élèves contre les 180 euros versés par l'État.
    Une organisation complexe. Beaucoup déplorent un manque de temps.

    Bordeaux par exemple ne mettra pas le système en place avant septembre pour cette raison. L'adjointe en charge des affaires scolaires, Brigitte Collet, veut s'appuyer sur le système périscolaire associatif : les enfants dont les écoles seraient fermées pourront être déposés dans des maisons de quartiers. «Il faut prendre le temps de réfléchir à la meilleure organisation, notamment pour ne pas mettre des enfants dans un environnement étranger», assure-t-elle.

    Les maires avancent aussi la difficulté de prévoir le nombre d'élèves accueillis. Christophe Rouillon, maire socialiste dans la Sarthe juge irréaliste l'embauche au pied levé de personnel qualifié pour prendre en charge les élèves alors qu'il faut «entre deux et trois mois» pour recruter les animateurs du centre de loisirs pour l'été. Dans les communes rurales et les villes moyennes, difficile de trouver un étudiant titulaire d'un Bafa (brevet d'aptitude au monitorat) rapidement. «On a déjà du mal à recruter du personnel de cantine !» s'exclame ainsi un maire rural."

    Maire-Estelle Pech


    EDUCATION Les Echos – 21 mai 2008

    "Le casse-tête juridique du « droit d'accueil minimum » à l'école

    Au-delà de la critique sur la remise en question du principe de l'autonomie des communes, la
    proposition du gouvernement pose de vrais problèmes juridiques.

    Le projet de service minimum à l'école annoncé la semaine dernière par Nicolas Sarkozy rend les
    maires perplexes quant à sa faisabilité. « Comment le mettre en oeuvre quand on sait que sur les
    22.500 communes qui comptent au moins une école, 20.000 comptent moins de 2.000 habitants avec
    un personnel extrêmement réduit ?

    Va-t-on solliciter le secrétaire de mairie, le garde champêtre et le cantonnier ? » s'étonne André Laignel, maire PS d'Issoudun. Le dispositif projeté par le chef de l'Etat s'annonce tout aussi impraticable dans les villes plus importantes. « La caisse d'allocations familiales exige un niveau de diplôme - CAP, Bafa - au personnel chargé de l'accueil périscolaire des enfants, alors que rien ne serait imposé en cas de service minimum. C'est incohérent », considère Jacques Pélissard, le président UMP de l'Association des maires de France (AMF).

    Autre argument, le service minimum, dans sa conception, remettrait en question le principe
    constitutionnel de la libre administration des collectivités locales.
    Les charges qui leur sont imposées doivent être raisonnables. C'est le principal reproche avancé par les adversaires du SMA, auquel le gouvernement répond en affirmant qu'il prendrait totalement en charge le coût pour les communes.

    Mais, juridiquement, la critique comme la réponse sont sommaires.
    Car le principe même d'un SMA
    pose d'incontestables questions juridiques. Certes, le principe d'un service minimum n'est pas, en soi,
    contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel l'a validé dans sa décision du 16 août 2007. En
    revanche, si les sages de la rue de Montpensier ont accepté ce service minimum dans les transports
    imposé aux régions, il n'est pas sûr qu'ils auront la même analyse pour l'Education nationale : là où la
    loi a transféré aux régions la compétence en matière de transport (les TER), l'Education nationale,
    elle, est de la compétence exclusive de l'Etat.

    Celui-ci peut-il donc librement imposer aux communes un service minimum dans un secteur dont il a seul la responsabilité ?
    Rien n'est moins sûr. Le personnel communal relève de l'autorité du maire et non pas de l'Etat. « Nos agents ne sont ni des supplétifs ni des intérimaires, insiste Jacques Pélissard. Quand nous avons à faire face à une grève, nous ne demandons pas aux enseignants de ramasser les poubelles. »

    Ce n'est pas tout. Peut-on réellement parler de service minimum ?
    Même si le gouvernement, sentant
    bien les limites du raisonnement, opère un lissement sémantique et parle désormais de « droit d'accueil minimum », le problème reste entier. En effet, en proposant de garder les enfants toute la journée, sur le même temps que celui de l'école, cet accueil ne porte-t-il pas atteinte au droit de grève
    ? Là encore, le Conseil constitutionnel dans sa décision de l'été dernier n'avait validé la mesure dans
    les transports que parce que justement il était « minimum » et effectué par les mêmes agents.

    Par ailleurs, quid de la clause de sauvegarde ?

    Comment fera le maire pour remplir ses obligations si
    les fonctionnaires territoriaux sont en grève ? « On ne va pas envoyer des policiers municipaux »,
    raille André Laignel.

    Quelle sera la responsabilité de l'élu local vis-à-vis de ses administrés, vis-à-vis de l'Etat ? D'autant qu'à cet égard, l'initiative présidentielle pose aussi un problème de responsabilité pénale, les élus redoutant d'être poursuivis en cas d'accident. Bref, un vrai casse-tête juridique."


    Joël Cossardeaux et Valérie de Senneville

  • Le Monde - 27 Mai 2008

    Service minimum à l'école : les élus s'inquiètent de leur responsabilité

    L'heure est à la concertation autour du projet controversé de service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles.

    Lundi 26 et mardi 27mai, les responsables des principaux syndicaux d'enseignants devaient être reçus à ce sujet par le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos. S'efforçant
    d'apaiser également les inquiétudes des élus, M. Darcos a rencontré, jeudi 22 mai, le président (UMP) de l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, qui était monté violemment au créneau pour dénoncer "un dispositif inacceptable". Tous deux sont convenus de "trouver des
    partenariats et de travailler ensemble". Les élus devraient être consultés avant le dépôt d'un projet de loi.

    Selon le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, qui devait rendre publique, lundi, une enquête réalisée auprès des maires de la majorité, les élus de droite seraient "à 90 % favorables au SMA".

    Leur principale inquiétude porte sur leur responsabilité pénale. "Au nom de l'UMP, je vais demander que le gouvernement apporte des réponses sur ce point", précise M. Lefebvre.
    Actuellement, le temps d'enseignement relève entièrement de la responsabilité de l'éducation nationale, les communes ne sont impliquées que sur le temps périscolaire, rappelle Claudine Paillard, présidente de l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes de France (ANDEV). A
    partir du moment où l'Etat leur demande de mettre son personnel sur le temps scolaire, qui sera responsable en cas d'accident?" André Laignel, maire PS d'Issoudun, note que "les animateurs des centres aérés doivent avoir au minimum le BAFA [brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur]".

    "Qu'en sera-t-il pour le personnel municipal qui devra encadrer les enfants?, s'interroge-t-il. En cas d'accident, les parents pourront se retourner contre le maire !" S'ajoutent aussi des difficultés d'organisation.

    Quels sont les personnels communaux qui pourront être affectés au SMA ? Que se passera-t-il s'ils sont eux aussi en grève ? "Dans certaines villes, toute cette organisation risque d'être un véritable casse-tête, d'autant que cette initiative coïncide avec la suppression [des cours] du samedi matin, qui nous oblige déjà à réorganiser le temps de travail de nos personnels travaillant dans les écoles", souligne Mme Paillard.
    Plusieurs maires de gauche évoquent aussi des obstacles juridiques à la mise en place du SMA.

    Pour M. Laignel, le projet de loi pourrait être inconstitutionnel "parce qu'il remettrait en cause le droit de grève et qu'il porterait atteinte à la libre administration des collectivités locales".
    Ce dernier argument paraît recevable aux yeux de Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université de Paris XNanterre, qui rappelle que "ce principe a été réaffirmé par la révision constitutionnelle de 2003".

    Soulignant qu'"il s'agit de créer ou d'étendre aux collectivités une compétence ou une mission", le ministère de l'éducation nationale assure que "le législateur en a tout à fait le droit". Un argument pour le moins discutable, selon M. Carcassonne.
    Le gouvernement devra veiller à ce que son projet de loi ne heurte pas le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales.

    En application de ce principe, aucun transfert de compétences
    ne peut se faire sans transfert des ressources orrespondantes. Or, lors des expérimentations du SMA, le remboursement des frais engagés s'est fait sur la base du nombre d'élèves ccueillis et non sur celle des frais réels.

    Dans l'entourage du ministre de l'éducation nationale, on estime qu'il s'agit là d'un point sur lequel le ministère peut "progresser". Les discussions devront aller vite. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé, le 15 mai, le dépôt d'un projet de loi avant l'été. La session parlementaire
    ordinaire, qui s'achève le 30 juin, devrait être suivie probablement d'une session extraordinaire en
    juillet.

  • LE MONDE | 25.06.08 |

    Ecole : de la promesse d'un service minimum à l'instauration d'un droit d'accueil

    L'examen parlementaire du projet de loi mis au point par le ministre de l'éducation, Xavier Darcos, et instaurant dans les écoles un "droit d'accueil" des élèves, notamment en cas de grève, doit commencer le jeudi 26 juin au Sénat.

    D'ores et déjà, se profile une bataille d'amendements, entre élus de droite cherchant prioritairement à amoindrir le caractère contraignant de ce projet envers les communes, et leurs homologues de gauche souhaitant principalement limiter les obligations pesant sur les enseignants afin de préserver l'exercice du droit de grève, qu'ils jugent menacé.

    Au total, 55 amendements ont été déposés par les sénateurs.

    A droite, le rapporteur du projet de loi, le sénateur UMP Philippe Richert, a déposé à lui seul une dizaine d'amendements pour permettre selon lui de rendre le texte "applicable par les maires". L'élu souhaite que le seuil de déclenchement soit de 20 % d'enseignants grévistes dans une commune, contre 10 % initialement prévu, ce qui limiterait la fréquence de mise en œuvre du dispositif.

    M. Richert essaie également de répondre aux inquiétudes des édiles sur trois points :

    - Le premier porte sur la responsabilité des communes en cas d'accident. Un amendement prévoit que, dans ce cas, "la responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle des communes". Pour tenter de calmer les réticences de nombreux maires, le ministre de l'éducation, Xavier Darcos, avait dès le 27 mai annoncé qu'il soutiendrait un amendement dans ce sens.

    - La question de la compensation financière accordée aux communes en échange de l'organisation de l'accueil a aussi été traitée par un amendement. Le rapporteur propose d'utiliser le terme de "compensation" au lieu de "contribution", "afin d'inscrire dans la loi une relation de proportionnalité entre le montant des dépenses et les versements de l'Etat".

    - Enfin, pour pallier d'éventuelles difficultés de recrutement, le sénateur plaide pour la constitution par les communes et les services académiques d'une "liste de personnes susceptibles de participer à l'organisation du service minimum". Outre les fonctionnaires territoriaux qualifiés pour s'occuper d'enfants de 2 à 11 ans, des membres des associations familiales, des étudiants ou des mères de famille titulaires d'un BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ainsi que des enseignants retraités pourraient se porter volontaires.


    Si ces amendements sont susceptibles de calmer les récriminations des maires, au moins ceux de droite, le projet de loi provoque toujours l'hostilité de la gauche, notamment du PS qui a déposé une motion d'irrecevabilité, ainsi que des syndicats d'enseignants.
    Ces derniers ont pris comme une gifle l'annonce le 15 mai par le président de la République, au beau milieu de leur journée nationale d'action, du dépôt d'un projet de loi "avant l'été". Ils continuent de voir dans le projet des atteintes au droit de grève, en particulier à travers l'obligation pour les grévistes de se déclarer dans un délai minimal de 48 heures.
    Cette disposition, qui exclut les grèves d'humeur ou de réaction spontanée à un incident ou un évènement, s'ajoute à l'obligation qui, selon l'article 5 du projet, serait faite aux organisations syndicales de déposer un préavis de grève seulement après une "négociation préalable " avec l'État.

    Dans son article 2, le projet définit le droit d'accueil comme un dispositif dont bénéficie l'enfant "lorsque (les) enseignements ne peuvent pas être dispensés". Cette formulation, incluant implicitement d'autres cas de figure que la grève, comme d'éventuelle absences non remplacées, a fait bondir la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) et les syndicats d'enseignants, au risque pour ces derniers de sembler se contredire par rapport à leur défense du droit de grève.

    En fait, ces organisations estiment que cet article "remet en cause le remplacement systématique des enseignants absents par des enseignants" et pourrait "transformer l'école en garderie".

    Attaqué sur deux fronts, le projet de M. Darcos risque d'apparaitre comme une peau de chagrin. D'autant que la communication gouvernementale, depuis un an, s'est traduite par une série de glissements successifs du "service minimum" au "service minimum d'accueil" et maintenant au "droit d'accueil".
    A sa décharge, le gouvernement pourra néanmoins rappeler que dès la première référence de Nicolas Sarkozy à un éventuel service minimum dans l'éducation, le 16 mai 2007 devant un responsable syndical de la CFTC, alors qu'il recevait les partenaires sociaux, l'Élysée comme le ministère de l'éducation avaient précisé qu'il s'agissait d'accueillir les élèves dans les écoles en cas de grève, et non d'interdire aux enseignants de faire grève.

    Luc Cédelle et Catherine Rollot

  • je suis actuellement à la recherche d'une formation dans le domaine d'agent de collectivité et savoir plus de renseignement et quelle sont les démarches.

  • Poursuite des revues de presse, aprés la promulgation de la loi ..

    EDUCATION – Droit d’accueil dans les écoles publiques Maire-info – 24 juillet 2008

    Droit d’accueil: le Parlement vote définitivement le service minimum à l'école.

    Le projet de loi sur le droit d’accueil des élèves en cas de grève, présenté par Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, a été adopté définitivement, le 23 juillet, par les députés et les sénateurs.

    Le texte prévoit que les enseignants grévistes devront se déclarer au plus tard 48 heures avant l'arrêt de travail et impose aux communes de mettre en place un accueil des écoliers les jours de grève quand le taux d'enseignants grévistes est supérieur à 25%.

    Il prévoit la création d'un dispositif d'alerte sociale, comme celui qui existe dans les transports publics, et comporte une période de négociations avant le dépôt d'un préavis de grève. Les familles devront en outre être informées par la commune de la mise en place du service d'accueil.

    Le texte de la CMP prévoit (art. 7bis) que le maire «établit» une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.

    Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

    Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.

    Quant à l'État, il verse une «compensation financière» à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.
    Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis. Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève.

    Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret.
    Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil.

    Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul.
    Enfin, l'Etat devra accorder sa protection au maire faisant l'objet de poursuites pénales «à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant» dans le cadre du service d'accueil».

    La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.

    «L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.»
    La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un EPCI l'organisation pour son compte du service d'accueil.
    Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.

    Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un EPCI, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil.



    EDUCATION – Droit d’accueil dans les écoles publiques Maire-info – 08 septembre 2008


    La compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil est fixée à 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis

    Le décret fixant la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil a été publié samedi au JO (1).

    Il prévoit que, pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil, le montant de la compensation financière est déterminé selon les modalités suivantes:
    - son montant est égal à 110 euros par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis; pour une même commune, ou le cas échéant pour un même EPCI chargé par convention de l'organisation du service d'accueil, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour;
    - le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur;
    - pour chaque journée de mise en oeuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.

    Dans une circulaire publiée dans son bulletin officiel (2), le ministère de l’Education nationale explicite la mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaire. La circulaire précise notamment les rôles respectifs de l'État et de la commune.

    «La commune met en place le service d'accueil au profit des élèves des écoles dans lesquelles le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25% du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d'enseignement.
    Le calcul s'effectue par rapport au nombre total de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans chaque école (…).»

    Par ailleurs, l'inspecteur de l'éducation nationale ou l'inspecteur d'académie, destinataire des déclarations des enseignants avant le déclenchement de la grève, «communique au maire dès qu'il en a connaissance, le nombre, par école, de personnes ayant procédé à la déclaration et lui précise quelles sont les écoles pour lesquelles le taux de déclarations préalables est égal ou supérieur à 25% du nombre des personnes soumises à l'obligation de déclaration.

    Cette information est transmise au maire par écrit, par télécopie ou message électronique (…).»

    La circulaire rappelle que, si le législateur a choisi de laisser aux communes une grande souplesse d'organisation du service, il n'en revient pas moins aux recteurs «d'être attentifs à leurs difficultés et de leur prodiguer le cas échéant les conseils nécessaires à la meilleure organisation de l'accueil des enfants.»

    La circulaire précise aussi les conditions de création de locaux d'accueil. Les communes «déterminent librement» le lieu d'accueil des enfants. L'accueil peut être assuré dans l'école, que celle-ci soit fermée ou partiellement ouverte, ou dans d'autres locaux de la commune.

    Elles peuvent choisir également de regrouper l'ensemble des enfants concernés dans un même lieu. Si l'accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d'être en partie utilisés pour les besoins de l'enseignement, le directeur d'école ne peut s'opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l'absence d'un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque, etc.) soient utilisées par la commune.

    Il reviendra en outre au directeur d'école ou, s'il est absent, aux enseignants présents le jour de la grève, d'assurer la surveillance de ceux des élèves qui demeurent sous leur responsabilité, y compris lorsque les locaux communs sont également utilisés par la commune.

    Quant aux personnes assurant l'accueil, la commune peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d'associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d'associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d'élèves, etc.

    Les dispositions du Code de l'action sociale et des familles n'imposent en effet, pour les modes d'accueil des mineurs n'excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d'encadrement.

  • Libé ce jour

    Service minimum à l'école: le tribunal donne raison aux communes rebelles
    Pour le juge, les maires manquaient de temps «pour mettre en place un service d'accueil approprié aux jeunes enfants», mardi, lors de la grève.
    Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les recours du préfet de Seine-Saint-Denis contre des maires refusant d’organiser un service minimum d’accueil dans les écoles lors de la grève.
    «Eu égard d’une part aux contraintes entourant la mise en place d’un service approprié pour l’accueil des jeunes enfants, et, d’autre part, à la nécessité que les familles soient informées des modalités d’organisation du service avant l’heure d’ouverture des établissements scolaires (…), aucune mesure utile ne peut plus être utilement ordonnée ce jour pour contraindre le maire à assurer l’accueil des enfants scolarisés», a écrit mardi, jour de la grève, le juge des référés, dans des ordonnances notifiées mercredi aux villes de Noisy-le-Grand, Aulnay-sous-Bois, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais, dont l’AFP a obtenu copie.
    La veille de la grève, les 26 maires de gauche de Seine-Saint-Denis avaient annoncé qu’ils n’organiseraient pas de service minimum d’accueil dans leurs écoles les jours de grève. Le préfet avait alors saisi le tribunal administratif à l'encontre des communes rebelles.
    Cette décision du tribunal administratif «confirme ce que les élus dénonçaient lundi, c’est-à-dire l’impossibilité d’assurer l’accueil de jeunes élèves dans des conditions de qualité, d’information et de sécurité satisfaisantes», se satisfait Claude Dilain, maire PS de Clichy-sous-Bois, au nom de l’Union départementale des élus socialistes et républicains.
    «Assurer l’encadrement de 20 à 30 enfants de 3 ou 4 ans ne peut s’improviser en moins de 48 heures! Même en demandant au préfet d’assigner les maires en référé!», assure-t-il. Et d'ajouter: «il est intéressant de noter que nul maire ne respectant pas les 20% de logements sociaux prévus dans la loi SRU (sur le quota de logements sociaux, ndlr) n’a encore été assigné en référé par un préfet».
    La préfecture de Seine-Saint-Denis n’a pas souhaité réagir, confirmant simplement que les décisions du tribunal allaient dans le même sens pour l’ensemble des villes.

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