Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

A quoi peut servir une sénatrice ?

site-nbricq.jpg

Les mots justes

trouvés au bon moment

sont de l'action.

 

Hannah Arendt

 

 

 

Le site de Nicole Bricq,

Sénatrice de Seine et Marne, une référence

 

 

(suite : intervention de MMe Bricq sur le projet de loi préparé par le gouvernement,sur la crise financière : les raisons d'une abstention, intervention trés enrichissante)

 

 

 



 

 

Projet de Loi de finances rectificatives pour le financement de l'économie : nous demandons des garanties et des contreparties

 

 

Palais du Luxembourg, vendredi, 17 Octobre 2008

 

 

Voici l'intégralité de l'intervention de Nicole Bricq, au nom du groupe socialiste, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificatives le mercredi 15 octobre, qui intègre le plan du Gouvernement pour relancer et réamorcer le refinancement du système financier.

 

 

"Monsieur le président, mes chers collègues, les membres du groupe socialiste trouvent assez regrettable – les qualités de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État, envers qui nous ne voulons pas être désobligeants, ne sont évidemment pas en cause – que M. le Premier ministre ne vienne pas au Sénat assister à un débat aussi important, comme le prouve le nombre de collègues présents dans l’hémicycle en cet instant. Bien sûr, nous savons bien que les fonctions ministérielles ont leurs exigences, mais Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est partie et M. le ministre des comptes publics, qui est tout de même concerné, est absent… Quoi qu’il en soit, ces absences cumulées sont tout de même fort regrettables s’agissant d’un débat aussi important ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

 

Dimanche, le Président de la République, en présentant avec ses collègues de l’Eurogroupe le plan d’urgence, nous a appelés à « refonder le capitalisme ».

Mme Lagarde, lors de son exposé introductif, nous a indiqué que l’actuelle crise était une crise des excès, après avoir dit à l’Assemblée nationale qu’il fallait condamner et corriger les excès du système. Mes chers collègues, pour les membres du groupe socialiste, c’est la logique même du système qui pose problème. Je ne veux pas revenir sur le débat général que nous avons eu la semaine dernière et au cours duquel mon collègue François Marc a exposé la thématique générale des causes et des conséquences de cette crise, pas plus que sur les propos que j’ai tenus hier, au nom de mon groupe, lors de la réunion préalable au Conseil européen d’aujourd’hui et de demain.

 

Mais vous êtes-vous interrogés sur le fait que des financiers ont conçu aux États-Unis un produit – les subprimes –, qui a engendré la crise initiale de l’immobilier ?

Il s’agissait de permettre à des ménages de s’endetter alors qu’ils n’avaient pas la capacité de rembourser. On a ainsi « refilé » le risque – pardonnez-moi l’expression – au monde entier !

Vous êtes-vous demandé pourquoi un produit de cette nature avait été créé ? Je vais vous donner une explication, qui doit nous conduire tous à nous poser quelques questions. En vingt ans, le rapport entre la rémunération du capital et celle du travail n’a fait qu’évoluer au profit du premier et au détriment du second.

Dans le même temps, par idéologie, on a fait croire à des pauvres gens qu’en s’endettant, ils s’enrichissaient et participaient à la croissance, et malheureusement ils l’ont cru !

Comment peut-on pallier de tels déséquilibres sans s’interroger sur la logique même du système et sur ce fameux rapport capital-travail ?

 

Aux États-Unis, la croissance, qui, comme vous le savez, a été réelle pendant quinze ans, a profité à 1 % des Américains, c’est-à-dire aux détenteurs des plus hauts revenus. Il s’agit donc bien d’une crise du système et non de ses excès. On ne moralise pas le capitalisme.

Vous savez très bien que, selon la formule du général de Gaulle, le capitalisme n’est ni moral, ni immoral, il est amoral. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Telle est notre conviction.

C’est pourquoi notre appréciation est radicalement différente de celle du Président de la République et de Mme Lagarde. Quoi qu’il en soit, le plan d’urgence a été adopté sur l’initiative du Premier ministre britannique travailliste et le Président de la République a su convaincre la Chancelière allemande d’y adhérer. Nous lui savons gré de l’action qu’il a déployée ces dernières semaines, sans ménager ses efforts, et loin de nous de le critiquer sur ce point.

Aujourd’hui, nous est soumise la première traduction législative concrète de ce plan. Monsieur le rapporteur général, nous avons longuement débattu lors de la réunion de la commission des finances ce matin. Les questions qui restent pendantes sont évidemment celles qu’ont posées les membres du groupe socialiste sur ce projet de loi de finances rectificative, mais aussi celles qu’ont soulevées de nombreux collègues de la majorité. En effet, ce que l’on nous demande aujourd'hui, c’est d’adopter au plus vite – M. le rapporteur général nous invite à un vote conforme – un plan d’urgence qui, par définition, a été préparé à toute vitesse.

Et, faute de temps, il ne s'agit même pas de le ratifier comme nous le faisons des ordonnances puisque, celles-ci, le Parlement a toujours la possibilité de les encadrer – et nous ne privons pas de le faire ici, au Sénat. Pour que notre débat soit utile, il doit donc orienter et encadrer l’action de l’exécutif, qui sera amené à agir vis-à-vis des établissements bancaires par le biais soit de la caisse de refinancement, soit de la société de prise de participation de l’État.

Pour ma part, monsieur le rapporteur général, je pense que les articles 1er à 5 du projet de loi méritent d’être évoquées dans cette discussion générale parce qu’ils ont trait au contexte financier dans lequel va s’inscrire le plan d’urgence. Ces articles, comme c’est toujours le cas dans une loi de finances rectificative, dressent l’état de nos finances publiques.

Ils nous indiquent que, indépendamment même de la crise financière aiguë qui s’est révélée ces derniers jours, les recettes ont diminué de 5 milliards d'euros et la charge nette de la dette a bondi de 4 milliards d'euros. Autant dire qu’avant même l’exécution totale de ce budget nous nous trouvons déjà en grande difficulté financière. Cette situation est le reflet du ralentissement économique : chers collègues de la majorité, comme nous ne cessons de vous le rappeler depuis un an et demi, l’économie réelle se trouve d'ores et déjà en difficulté, ce qui pèse sur les comptes publics.

Ceux-ci ne feront que se dégrader, comme nous le constaterons lorsque nous examinerons le collectif budgétaire de fin d’année. Ce texte constitue donc bien une loi de finances rectificative. Néanmoins, je centrerai, moi aussi, mon intervention sur l’article 6 du projet de loi, qui nous conduit à poser plusieurs questions relatives tant au mécanisme d’appel en garantie qu’à l’impact de ces mesures sur les finances publiques.

L’appel en garantie de l’État sera-t-il ou non comptabilisé dans la dette publique au sens des critères de Maastricht ? Ce débat est peut-être superficiel ; il n’en reste pas moins qu’à l’Assemblée nationale, cela ne m’a pas échappé, le ministre chargé des comptes publics a utilisé le conditionnel : l’appel en garantie de l’État « devrait » être comptabilisé hors dette publique. Quoi qu'il en soit, c’est une certitude, il n’améliorera pas la situation de nos finances !

 

Monsieur le rapporteur général, je sais que vous vous en remettez sur ce point à Eurostat. Mais la réalité, c’est que nos finances sont déjà très dégradées et que l’accroissement de la dette pèsera énormément sur le service de celle-ci – c’est d'ailleurs déjà le cas – et nous privera de toute marge de manœuvre pour soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales dans la récession qui est déjà perceptible.

 

Nos interrogations portent aussi sur les garanties qui seront apportées par l’État au refinancement des banques. L’article 6 du projet de loi évoque les fameuses conventions qui seraient signées entre l’État et les établissements faisant appel à cette garantie. Or ces dispositions nous posent véritablement un problème. En effet, ces conventions seraient assorties de « conditionnalités », pour reprendre le terme que vous avez utilisé, monsieur le rapporteur général, qui porteraient sur l’éthique et sur la destination de ces liquidités, afin de soutenir l’économie réelle. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues – et M. le rapporteur général nous l’a rappelé tout à l'heure –, que ce texte porte dans son titre non pas seulement la mention de « projet de loi de finances rectificative », mais aussi celle de « financement de l’économie ».

En ce qui concerne les conditions liées au respect de règles éthiques – un point qui est tout de même essentiel –, pensez que nous parlons de centaines de milliards d'euros !

Or, quand un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale négocie un crédit, on lui demande d’apporter un certain nombre de garanties ; et le prêt n’est pas accordé facilement, surtout dans la période actuelle. J’ai bien écouté tout à l'heure Mme Lagarde : comme elle l’avait d'ailleurs déjà fait auparavant, elle a affirmé que la convention renverrait à un code de bonne conduite (M. le secrétaire d'État manifeste son désaccord), qui pourrait être celui qui a été proposé par le MEDEF. Souffrez, monsieur le secrétaire d'État, que nous préférions un mécanisme législatif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Ici même, depuis des mois, nous ne cessons de vous proposer de limiter les rémunérations indirectes, comme les stock-options, les parachutes dorés et les « retraites-chapeau », et jamais vous ne nous avez écoutés !

Nous en tirons la conclusion que vous ne souhaitez pas inscrire une telle mesure dans la loi. Si vous voulez l’inclure dans les conventions, pourquoi ne pas le faire dès maintenant ? De notre côté, nous utiliserons la première ou la deuxième niche parlementaire qui sera réservée au groupe socialiste afin de déposer une proposition de loi relative à la rémunération des dirigeants, car la situation actuelle ne peut perdurer.

Certains pays – j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues – ont déjà adopté de telles dispositions. Et quand on observe les plans d’action concertés qui sont engagés en Allemagne, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, on constate que les conditionnalités imposées aux banques sont beaucoup plus strictes que celles qui nous ont été annoncées par Mme la ministre de l’économie.

Par exemple, nous savons que le Parlement néerlandais a légiféré dès le mois de septembre dernier afin de limiter les rémunérations des dirigeants, et qu’il a utilisé précisément l’outil de la fiscalité. Nous devons adopter une mesure de ce genre et nous ferons une proposition en ce sens, comme vous auriez pu le faire depuis longtemps !

L’autre condition porte sur l’orientation de ces liquidités vers l’économie réelle. Toutefois, disons-le, rien dans la rédaction qui nous est proposée ne va en ce sens : nous n’avons que l’engagement verbal que ces liquidités iront effectivement aux ménages, aux entreprises et aux collectivités territoriales.

Ce matin même, en compagnie de notre collègue Jean-Jacques Jégou, j’ai participé à un petit-déjeuner avec la Fédération bancaire française : pour l’instant, nous ne disposons d’aucune garantie écrite, ce qui nous conduira lors de la discussion des articles à proposer plusieurs amendements. En effet, nous ne voulons pas seulement que les commissions des finances des assemblées soient associées à la rédaction des conventions types qui seront déclinées ensuite pour chaque établissement. Nous souhaitons aussi – et je crois, si j’ai bien écouté votre discours d’hier, monsieur le président, que vous serez sensible à cette préoccupation – que l’opposition ne soit pas mise à la portion congrue dans le contrôle que le Parlement doit exercer sur ces conventions. Il s'agira là d’un premier gage de votre bonne volonté, qui orientera la suite des débats menés entre l’opposition et la majorité.

En effet, nous sommes particulièrement sceptiques quant aux codes de bonne conduite généraux et aux conventions particulières qu’ils inspireraient. Nous nous interrogeons aussi, comme l’a fait ce matin notre collègue Alain Lambert, dont nous aurions pu reprendre les propos à notre compte, sur ce que j’appellerai la « condition de territorialité ».

À quel type d’établissements s’appliqueront ces conventions ? En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, les établissements bancaires qui se trouvent présents en France sont soit des filiales de grands groupes, soit des sociétés qui possèdent elles-mêmes des filiales, y compris dans des paradis fiscaux. Or un grand groupe dont une filiale est implantée dans un paradis fiscal ou un établissement qui serait lui-même la filiale d’une société ayant son siège dans un tel pays auront-ils accès à ces financements s’ils les sollicitent ?

Il s'agit là, me semble-t-il, d’une question importante. Nous nous interrogeons également sur les actifs qui seraient apportés par les établissements ayant accès à la caisse de refinancement. On nous a affirmé que ces actifs devraient être « de qualité », ce qui nous amène à vous poser deux questions, monsieur le secrétaire d'État. Tout d'abord, qu’appelle-t-on un « actif de qualité » à l’heure où les banques affirment ne pas forcément connaître tous les titres qu’elles détiennent en portefeuille, compte tenu des « pilules toxiques » qui ont irrigué l’ensemble de la finance mondiale ? Y a-t-il une liste de ces valeurs ?

Ensuite, s’il existe de bons actifs, il en reste de mauvais. Où sont-ils ? Cette mesure ne va-t-elle pas entraîner une dégradation de la cotation de l’établissement et, partant, de son accès au marché des capitaux ?

Nous nous interrogeons sur la gouvernance, sur le rôle que la Banque de France ou la Commission bancaire seraient appelées à jouer, et que vous devez clarifier, monsieur le secrétaire d'État. Quelle sera la place de l’État ? Selon nous, il doit être très présent, car l’expérience montre qu’on ne peut s’en remettre aux seuls acteurs de marché. Nous nous interrogeons enfin sur le vingtième alinéa de l’article 6, qui prévoit un cas de « super-urgence », dans lequel le ministre chargé de l’économie et des finances peut agir seul, immédiatement, sans passer par le mécanisme quelque peu complexe prévu par la loi.

Cette clause de « super-urgence » peut parfaitement se comprendre compte tenu de la nécessité de faire face à la crise, mais elle n’est nullement encadrée et nous ne disposons d’aucun élément concernant sa mise en œuvre.

 

J’en arrive à ma conclusion. Monsieur le secrétaire d'État, allons-nous enfin être entendus quand nous soulignons qu’« il est temps de remettre l’économie dans le bon sens », une expression que j’emprunte à M. Michel Camdessus et qui se trouve dans un très intéressant entretien qu’il a accordé aux Échos.

Voilà tout de même un an et demi que nous vous le répétons, et jusqu’à présent, nous n’avons pas été entendus ! Certes, l’urgence est financière. C’est vrai, sans financement, il n’y a pas d’économie. Mais la crise économique qui était déjà latente est désormais patente, et nous allons vers la récession.

La Commission européenne a revu de moitié les prévisions de croissance de la zone euro, notre pays traverse – ce n’est d'ailleurs pas une nouveauté – une grave crise sociale.

Or vous ne changez rien aux choix que vous avez opérés voilà dix-huit mois.

Aucune annonce ne nous donne à penser, non pas que vous allez renier ce que vous avez fait – vous aviez pris des engagements, nous le comprenons, et vous suiviez votre logique –, mais que cette crise sert au moins à rectifier les erreurs qui ont été commises.

Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut pas continuer de cette façon !

Voilà dix-huit mois que, de loi de finances en projet de loi, vous persistez dans cette voie. J’ai encore dans les oreilles notre discussion du mois de juillet dernier sur la loi de modernisation de l’économie. Vous nous proposiez à cette époque, qui n’est pas lointaine, un texte visant, selon vous, à « libérer les énergies ». (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Rappelez-vous, c’était là votre expression fétiche !

Et la place financière de Londres était sans cesse votre référence.

Vous affirmiez que la place de Paris devait la concurrencer. Toutes les mesures que vous avez votées, et que nous avons combattues, sur l’attractivité, la défiscalisation et l’encouragement aux hauts revenus ne visaient que cet objectif.

Quand le Premier ministre, voilà quelques jours, nous a appelés à l’union nationale et en a appelé à notre sens du devoir, n’était-ce pas une défense, ne s’agissait-il pas de masquer votre responsabilité, votre défaillance à répondre à la fois à la crise économique et à l’urgence sociale ?

Nous reconnaissons qu’il y a urgence à légiférer. Mais bien des questions restent pendantes au moment où vous nous demandez de nous prononcer sur ce projet de loi de finances rectificative.

J’ai entendu dire que, dans la majorité, vous vous plaigniez de notre comportement : « Les socialistes, on ne sait jamais ce qu’ils pensent ! Ils vont s’abstenir au Sénat comme ils l’ont fait à l’Assemblée nationale ! » Eh bien, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si je ne vous ai pas permis de comprendre les raisons pour lesquelles nous nous abstenons alors que nous saluons ce plan d’urgence, c’est que nous peinons vraiment à nous faire entendre de la majorité et du Gouvernement. Écoutez-nous, et tout ira bien mieux ! ".

Les commentaires sont fermés.