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SRU : enfin, du contractuel ...

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Le Préfet de Seine et Marne, en personne, est venu à Trilport pour signer le "Contrat de Mixité Sociale" entre l'Etat et la commune formalisant nos engagements communs en faveur du logement social.
Cette visite rarissime, une première ici, traduit une évolution positive, sur cette question. Nous entrons enfin dans une phase contractuelle, dans laquelle l'état prend en compte à la fois, la réalité locale, les difficultés rencontrées mais également la volonté de la municipalité à répondre à la loi dans l'esprit et la lettre.

Faut il rappeler que sur la question du logement, nous sommes en première ligne pour répondre à l’urgence sociale, disposer d’un toit est un droit absolu, mais dans le même temps agir pour construire un avenir durable pour nos territoires et ne pas répéter les erreurs du passé.
Si l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains impose un seuil quantitatif (20%), que nous acceptons, notre volonté est de doubler cet objectif d'une exigence qualitative, techniquement plus compliquée à mettre en place, mais garante de qualité de vie future pour les habitants et de cohésion sociale pour la collectivité.

Ce Contrat reconnait expliquement les difficultés rencontrées sur le terrain,  principalement de quatre ordre :

• Financières. Trilport n’est pas riche, paramètre influant directement la capacité d'action et la réactivité de la collectivité. Il faut des moyens pour agir vite ! Paradoxalement, "l'amende SRU" a pénalisé notre action dans le domaine du logement social. Autant il est compréhensible que l’Etat sanctionne les élus refusant d'agir, lorsqu’ils en ont la possibilité, autant lorsque il pénalise au lieu de les accompagner les communes qui s'engagent dans cette voie, cela devient la quadrature du cercle !
• Foncières : la ville ne dispose d’aucune emprise foncière. Pour construire, il nous faut acquérir le foncier en préemptant, ce qui impose des montages financiers délicats et longs avec organismes, bailleurs,
• Règlementaires. Nous avons du élaborer un nouveau Plan Local d’Urbanisme. Document essentiel s'il en est pour le développement d'une commune, mais qui ne se réalise pas en quelques mois. Nous arrivons enfin au terme de cette réflexion, autour d'un document qui sera novateur sur bien des points,
• Enfin, problème spécifique à Trilport, son zonage. Une absurdité, Kafka n'est pas mort ! Pour faire simple et pas techno, nous nous retrouvons en zone 2 et non en zone 1, comme la ville le devrait, tous les services départementaux de l'Etat l'atteste. Ce classement pénalise le montage de toute opération. Si cela ne signifie pas grand-chose à un citoyen lambda, pour un bailleur l’équation est simple : cela équivaut à un surcout de 20% d’investissement pour chaque opération et à une moins value d’à peu prés 20% sur le montant des loyers !

Sans omettre deux faits majeurs plus circonstanciels :  la gestion des suites de l’explosion dramatique de la zone d’activités de la Halotte qui nous a accaparé de nombreux mois, mais également la création de l’agglomération du Pays de Meaux. Rappelons que ce n’est qu’en 2007 que notre jeune intercommunalité a validé son Plan Local de l’Habitat, document essentiel, s’il en est dans cette problématique.

Que n'avons nous entendu ou lu ces dernières années … " Cancres, mauvais élèves, autistes, mauvais maire  …", les thuriféraires les plus divers comme la presse ne nous ont pas épargné, cependant le Maire que je suis devenu en 2004, a toujours réfuté avec force et conviction le rôle de bouc émissaire que certains voulaient lui faire jouer.

Aujourd’hui, j’ai l'intime conviction d'avoir agit juste en faisant de la qualité sinon un préalable du moins un objectif prioritaire.


Pourquoi ?

 

Le parcours résidentiel est en panne dans notre pays depuis des décennies, surtout dans le domaine du logement aidé. Situation qui n'est pas de la seule responsabilité des élus mais concerne également d'autres acteurs, dont principalement l'Etat.

A contrario, les décrets d’application de la loi SRU, sont plus récents. Reconnaissons le, nombre de constructions de logements n’a pas atteint à Trilport le résultat attendu, mais trés objectivement nous n’avons pas chômé en route. Faut il rappeler qu'à l’époque, nous n'avions, comme à peu prés toutes les communes de notre taille, aucune expertise en la matière. Car réussir un projet de développement urbain, le mot ne choque plus aujourd’hui et tant mieux car c’est bien de cela qu’il s’agit, nécessite non seulement compétences, structures, moyens financiers, mais également l'élaboration d'un projet de territoire intégrant cette priorité et une volonté collective forte.
Ici la volonté ne manque pas, depuis 2004 nous avons considérablement renforcé nos moyens d'action, acquis un peu de savoir faire (connaissance des enjeux, moyens, contraintes ...), réuni un réseau partenarial et initié un projet de développement durable du territoire, autour d’un Contrat Régional, puis d’un Agenda 21  et enfin du Plan Local d’Urbanisme que nous finaliserons en fin d’année. Nous disposons désormais du socle et des fondations nécessaires, avec pour priorités la mixité sociale et générationnelle et le respect de l’environnement en privilégiant une croissance urbaine en centre ville comme le développement de l’éco habitat afin de préserver les espaces naturels et agricoles de la périphérie tout en limitant l’empreinte humaine.

Certes une autre démarche était possible : préempter un terrain en périphérie et y bâtir les locatifs sociaux manquants en nombre. C'était plus simple, rapide, moins couteux et respectueux des objectifs quantitatifs de la loi ! Nous avons choisi une voie plus complexe, mais nous semble t’il plus durable afin de ne pas reproduire demain les ghettos d'aujourd'hui, une leçon tirée des évènements de novembre 2005


Quelle est la situation aujourd’hui ?

Au 1er janvier 2007, Trilport disposait de 91 logements sociaux, soit 5 % des résidences principales, avec un déficit de 276 logements aidés; l’objectif de réalisation de 41 logements sociaux qui nous avait était fixé, unilatéralement par simple application automatique d’une règle de 3, n’a pas été tenu sur la période 2005/2007 pour les raisons évoquées précédemment. Situation statistique qui a amené le Comité Régional de l'Habitat, à prononcer un constat de carence. Heureusement, les interventions auprés du Préfet, la valeur de nos arguments à amener celui ci à nous proposer un Contrat négocié dans un excellent climat de confiance.

Certains des engagements fixés à la commune sont bien avancés :

ð    Le Comité de suivi, existe de fait depuis 2006, à notre initiative, faut il le préciser, depuis tout est sur la table : dossiers, projets, montant et échéancier des amendes, échecs ou retard d’opérations,
ð    L’OPAC a enfin lancé l’opération de la villa Léo (création de 12 logements), qui avance selon la feuille de route établie, deux opérations sont au stade du montage avec FSM, dont une dans le cadre de l’éco quartier.
ð    Depuis 2008, nous travaillons avec l'Etablissement Public foncier d'Ile-de-France à l'élaboration d'une convention permettant d’exploiter les opportunités foncières sur la commune qui sera présentée au prochain Conseil Municipal
ð    Le PLU devrait être validé par le Conseil Municipal en fin d'année. Il ouvrira de nouvelles zones à l’urbanisation, en imposant un minimum de 30% de logements sociaux et sera un des premiers documents de ce type au niveau national à proposer une prime de constructibilité pour les constructions favorisant les performances énergétiques et environnementales. Nous avons intégré le groupe de travail national de l’ADEME sur ces questions,


Concernant l'éco quartier, nous accusons un léger retard, consécutif à notre candidature à l’appel à projet régional destiné à soutenir la création de quartiers durables franciliens. Cet éco quartier de 350 logements (estimation) a pour axe d’actions proritaires la mobilité, l’accessibilité, le lien multi générationnel et la mixité sociale. Trilport est un des 9 lauréats de l’appel à projet régional, nous y reviendrons prochainement. C’est dire la qualité d'un projet retenu également comme action du GP3 (Contrat de projet Etat / Région,), et présenté au concours national sur les quartiers durables initié par le MEDDAT.

 

Enfin, il est heureux dans un tel contexte, de voir l'Etat prendre également des engagements, car c'est en travaillant ensempble que nous arriverons à construire le logement du XXI eme siècle répondant à l'urgence sociale, humaine  mais également planétaire.

Ayant acquis par défaut, grâce à de multiples rencontres et échanges, quelque expérience dans cette problématique, je peux affirmer que le sujet du logement social est révélateur à la fois des paradoxes de notre société et de la difficulté à bâtir un projet de développement urbain à la fois soucieux de l’urgence de la demande, et des enjeux de développement durable et de cohésion sociale, mais également des méandres de textes législatifs pour le moins complexes, où même des énarques et des ingénieurs des Ponts  perdent leur latin ...

C’est dire, comment voulez vous que le petit Maire que je suis, s’y retrouve ?

Aujourd’hui, nous sommes déterminés et sereins. L’objectif quantitatif assigné, grâce au travail de fond accompli ces dernières années est une perspective planifiée et organisée. Nous avons rassemblé des partenaires partageant les mêmes conviction sur le logement social, acceptant de mettre au premier plan la qualité des réalisations afin de :
o lancer des opérations à taille humaine, proportionnées à la commune, au quartier, en évitant les concentrations excessives de logements sociaux,
o promouvoir un logement social de qualité permettant de diminuer le prix des charges des futurs locataires et dans le même temps de participer à la lutte contre le réchauffement climatique
o  créer une mixité sociale et générationnelle épanouie …

Voilà le sens de notre engagement d’hier, d’aujourd’hui et de demain

 

 

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