Les territoires à l'heure de la contre réforme

J’ai reçu comme les 515 000 maires et conseillers municipaux de France, une lettre de Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, et d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat relative à la réforme des collectivités territoriales, destinée à «expliquer sans filtres d'aucune sorte » (sic), ce « rendez-vous historique pour la décentralisation » (sic) …
Pour les deux ministres « la  réforme poursuit une triple « ambition » : simplifier, démocratiser et adapter notre organisation territoriale » … Rien de moins !

Nous en sommes pourtant à des années lumières ! Leur démarche s'est surtout caractérisée jusqu'à aujourd'hui, par un manque de dialogue et de concertation flagrant, dénoncé par l’ensemble des associations représentatives d’élus. Un comble vu les conséquences d’une réforme qui bouleversera en profondeur les équilibres politiques et démocratiques territoriaux du pays !
Préparée dans l’opacité la plus totale, malgré les déclarations du Président de la République et de ses ministres, pratiquant le "storytelling" jusqu’à plus soif (nous y reviendrons dans une prochaine note), la réforme territoriale tient en quatre projets de loi.
Sur la clarification nécessaire des compétences et des moyens allouées encore peu de choses précises, ou si peu, excepté la création d’un conseiller territorial siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional (voir plus loin), et la suppression de la Taxe Professionnelle.

Les priorités du gouvernement se limitent pour l'heure à une pitoyable opération politicienne (voir plus loin) et à un transfert de la charge des entreprises vers les ménages, car il faudra bien répondre aux besoins quotidiens des français.
Cette réforme n'est pas à la hauteur du mouvement de fond historique que constitue la décentralisation, grâce auquel la France est passé d’un centralisme technocratique bonapartiste (dont certains sont encore nostalgiques) à une démocratie territoriale de proximité et de projet.
Il s'agit d'une recentralisation implicite et explicite du pouvoir au détriment des collectivités locales, à contre courant de la tendance enregistrée dans les démocraties européennes depuis la chute du mur de Berlin. Le plus paradoxal est qu'aucun de ces projets ne remet en cause le maintien des administrations déconcentrées qui font doublon et sont sources de confusion. Rien non plus sur la mise en place d’un partenariat durable et responsable basé sur un respect mutuel et un climat de travail renouvelé sur les bases de la confiance et de la sérénité. Nous sommes trés éloigné de la démocratie apaisé évoquée lors du scrutin présendentiel.

Concernant le volet "économies à réaliser", priorité des priorités de l’exécutif, beaucoup plus critique sur les dépenses des autres que sur les siennes, nombre d’arguments avancés ne résistent pas non plus à l’analyse. Philippe Seguin, l’actuel Président de la Cour des Comptes, indique que le passage de 6000 conseillers régionaux et généraux à 3000 conseillers territoriaux, ne représentera qu’une « économie modeste », alors que dans le même temps et malgré les lois de décentralisation, le nombre de fonctionnaires d’état a en 25 ans augmenté. Pour être plus complet sur ce point :
- En France, les dépenses des administrations publiques locales représentent 11,3 % du PIB contre 12,7 % pour la moyenne européenne (rapport 2009 de l’Observatoire des finances locales),
- le coût global de la fonction politique des pouvoirs locaux (étude du cabinet KPMG) représente 1,2% de leurs charges de fonctionnement : 28 millions d’euros pour une dépense publique locale de 220 milliards
- les indemnités des élus locaux ne représentent qu’une part infime du budget des collectivités locales. Selon le ministère de l’Intérieur, elles s’élèvent à 70 millions d’euros, soit 0,001 % du budget de fonctionnement des collectivités concernées.

L'actuel Président de la République n'a toujours pas digéré le camouflet électoral reçu lors des dernières élections locales, et veut reprendre la main au plus vite, d’autant que chaque citoyen peut constater sur le terrain les progrès enregistrés. La différence entre le Faire et le Dire devient perceptible, surtout en période de crise … Qu'on le veuille ou non, la décentralisation, c’est plus de démocratie, de proximité et d’efficacité, ce que reconnait explicitement l’Etat en confiant aux collectivités de plus en plus de compétences sans les moyens afférents !

Ces projets de loi non seulement ne clarifient en rien la répartition des compétences entre les différents échelons de collectivités, mais ils n’abordent pas plus l’absence d’instrument de coordination de l’action publique locale, et n’avancent aucune proposition destinée à faire progresser la gouvernance des pouvoirs locaux … Rien sur la simplification, la mise en cohérence, la dynamisation des territoires...

Rappelons une évidence qui devrait s’imposer à tous, une réforme n’a d’intérêt et de sens que lorsqu'elle améliore ce qui ne fonctionne pas, ou bien qui fonctionne mal ! Sinon elle peut à l’usage se révéler contre productive …

Mais il y a encore plus grave …

 

Loin de simplifier la carte territoriale, les projets de lois compliquent le « mille feuille » dénoncé par Sarko, avec la création de métropoles ou de pôles métropolitains, dotées de compétences à la carte.
Sur ce sujet d'aillers, démonstration a été faite que les chevauchements entre départements et régions si souvent raillés par les élus de droite sont dans les fait minoritaires : 90 % de leurs budgets respectifs étant consacrés à des politiques que les départements où les régions portent seuls.
Si certains spécialistes optaient pour une simplification de l’architecture territoriale, et pourquoi pas, le gouvernement fait à contrario de la réduction du nombre d’élus territoriaux l’alpha et l’oméga de sa réforme.
La création des conseillers territoriaux institutionnalisera de fait le cumul des mandats et le démantèlement des espaces de solidarité que constituent département et région …
C’est la victoire de la vision territoriale du "9.2" et des égoïsmes locaux et particuliers, notamment des territoires riches contre l'intérêt général !

Placer les mêmes élus à la tête de deux collectivités différentes témoigne soit d'une méconnaissance totale de la nature du sujet si l'on veut être efficace, soit d'une intention délibérée. Chacune répond à des missions complémentaires mais différentes et nécessitant des élus implication et travail. Si l’une est plutôt tournée vers l’aménagement du territoire et des équipements structurants, l’autre agit  vers les politiques de proximité et de solidarité.

Les Régions sont sans doute victimes de leur succés, de leur dynamisme sur la formation, l’innovation, l’action économique, les transports. Le fait que 20 sur 22 soient d'une autre couleur politique n'est sans oute pas étranger à cette réforme et a du constituer un paramètre déterminant pour l'Elysée, car il existe de fait un bouclier territorial.
Les régions symbolisent le mouvement et préparent l’avenir de manière active au  moment où l’état se désengage massivement du quotidien des habitants et où les inégalités qu'elles soient sociales ou territoriales se renforcent, ce qui est particulièrement flagrant en Ile de France. Pour quelques clusters de référence (Grand Paris, EPAD) dont la gouvernance sera éloigné du suffrage universel, combien de territoires en difficulté ! L'objectif recherché est d'affaiblir les espaces de solidarité que constituent désormais département et région, en les émiettant et en reconstituant les baronnies médéviales, beaucoup moins autonomes pour Nicolas Sarkozy. C'est encore un contrepouvoir qui est attaqué par ce gouvernement.

Comment rendre lisible pour l’administré, l’action publique engagée par les différents échelons et responsabiliser chaque assemblée sur son mandat.  La confusion nuit à la clarté du débat démocratique qui prévaut à chaque élection et le statut de conseiller territorial n'arrangera rien à l'affaire, bien au contraire ! Cette création s’inscrit à contresens d'une clarification nécessaire des compétences de chaque échelon territorial puisqu’il participe et encourage de de manière institutionnelle, la confusion des élus et des politiques portées par les deux assemblées.

Deux autres projets de lois de la réforme territoriale soulignent cette recentralisation effective :

Le Grand Paris dont la création et la gouvernance, pour l'instant obscure, vont remettre en cause le développement de nombreux territoires franciliens. Le financement de certaines infrastructures à l’intérêt discutable (le fameux grand 8 de Christian Blanc, dont le rapport qualité prix promet d'être un must) de ce projet risquant fort de « siphonner » des ressources financières (les finances publiques n’étant pas illimitées) utiles aux projets votés par l’assemblée régionale élue par les franciliens,

Le volet fiscal, avec les conséquences à moyen et long terme des mesures relatives à la suppression de la taxe professionnelle remettent en cause les projets de développement et les plans pluri annuels d'investissements lancés par les collectivités, notamment pour développer l'activité économique et l'emploi.

Le problème n'est pas d'être pour ou contre la TP, encore faut il avant de remplacer une taxe avoir étudier au préalable toutes les conséquences et les modes de substitution dans le temps (le "n plus un" n'étant pas une garantie suffisante). C'est ce qu'a d'ailleurs affirmé avec raison Alain Juppé en précisant qu'une réforme fiscale ne fait pas bon ménage avec précipitation l
La suppression de la Taxe Professionnelle illustre, sur la forme surtout, une volonté de reprise en main brutale. Les collectivités à la santé financière déjà durement ébranlée par une conjoncture difficile (notamment immobilières) se retrouvent en première ligne pour soutenir nos concitoyens dans une période délicate.
La compensation à l'euro près, déjà expérimentée ne trompe personne. Elle se traduit de fait par le transfert de nouvelles charges sans compensation qui fait abstraction de certaines dynamiques (base fiscale mais aussi territoriales ...) aux conséquences quelquefois dramatiques (augmentation des RMistes par exemple ...).
Les élus doivent être extrèmement vigilants sur cette question, qui peut paradoxalement remettre en cause le financement d'infrastructures utiles aux entreprises. Si un Parc d'activités sort de terre c'est grâce aux investissements consenties par les collectivités territoirales qui se sont quelquefois endetté pour cela.
Un contexte qui explique les réactions trés compréhensibles d'élus UMP de premier rang dont deux anciens Premiers Ministres comme Alain Juppé et Christian Raffarin sur cette question.

A suivre donc ...

 

Concernant l'économique, quelques rappels sur la part des collectivités locales dans l’investissement public : 73% des investissements publics contre 10%de la dette publique nationale. Si les collectivités n'ont plus de ressources cela impactera directement l'économie nationale. Car en investissant massivement pour répondre aux nombreux besoins de nos concitoyens, les collectivités territoriales soutiennent dans le même temps l’économie et l'emploi, sans endettement excessif, à l’inverse du gouvernement qui lui emprunte pour pouvoir fonctionner, ce qui est beaucoup plus préocupant.
Sur ce sujet, contrairement aux propos de Nicolas Sarkozy, qui n'est plus à une contradiction prés, affirmant que « la part de la dette a considérablement augmenté ces dernières années » (sic), signalons que si la dette des collectivités locales représentait 9,3 % du PIB en 1995, elle n’en représente plus que 7,5 % en 2008, alors que celle de l’État est passée de 58,8% du PIB en 2002 à plus de 77% en 2009.

No comment ...