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Schiste l'après décision du Conseil Constitutionnel

schiste.jpgEn 2010, le gouvernement Fillon avait accordé à certaines compagnies pétrolière américaines, Jean Louis Borloo était alors en responsabilité de ces dossiers, des autorisations leur permettant d'explorer le sous sol du pays afin de rechercher les gisements éventuels de gaz ou d'huile de schistes.
Ces compagnies avaient alors commencé leur travaux d'implantation afin de débuter leurs forages, sans informer au préalable populations et élus locaux. 

Devant les risques environnementaux avérés, les associations de défense de l’environnement et les élus locaux, notamment en Seine et Marne (cf note précédente) se sont mobilisés en nombre. Cette prise de conscience collective a amené le gouvernement à faire machine arrière, ce dont nous nous sommes réjouis à l'époque et Christian Jacob a déposé une proposition de loi (loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011) visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, abrogeant les permis exclusifs de recherches recourant à cette seule technique. 

La société texane Schuepbach, une des compagnies concernés, dont deux des permis miniers avaient été annulés courant octobre 2011, a contesté la constitutionnalité des articles 1 et 3 de cette loi auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, via une question prioritaire de constitutionnalité transmise ensuite au Conseil d'Etat puis au Conseil constitutionnel. Ce dernier a rendu vendredi dernier sa décision.

Dans son arrêt il a précisé que le législateur "a poursuivi un but d'intérêt général de protection de l'environnement", et que "la restriction apportée tant à la recherche qu'à l'exploitation des hydrocarbures ne revête pas, en l'état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi".

C'est un signal fort envoyé aux détenteurs de permis abrogés, aux lobbies de l’industrie pétrolière, mais également un soutien important pour les riverains des zones d’exploration ou d’exploitation potentielles, dont de nombreuses Seine-et-Marnais (Doue, Jouarre). Cette décision constitue également une garantie de protection pour la sauvegarde des nappes phréatiques, capital dans notre région, et le maintien de l’intégrité des terres agricoles, enjeu de premier plan pour notre pays, tant la fracturation hydraulique présente des risques sérieux pour la sauvegarde de l’environnement.

Il faut souligner que, dans l’attente de la révision du Code Minier (entièrement à revoir, notamment sur le volet concertation),  le texte actuel de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 n’écarte ni l'exploration des gisements, ni l’utilisation d’autres technologies que la fracturation hydraulique. Ce qui m'a amené a proposé le vote d'une Motion, en Conseil Municipal.

Je vous prie de trouver ci joint, le texte voté à l'unanimité, ce Vendredi 18 octobre

 

 

 

Motion votée par le Conseil Municipal de Trilport 

(unanimité)

 

« Mobilisés depuis 2010 dans la lutte contre l’exploration et l’exploitation des huiles de schiste par fracturation hydraulique, les élus du Conseil Municipal de Trilport se félicitent que le Conseil constitutionnel ait répondu à la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la société Schuepbach en validant la constitutionnalité des articles 1 et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, dite loi Jacob

Avec le souci de préserver le patrimoine naturel, la qualité des nappes phréatiques, l’activité agricole et de permettre aux habitants des territoires directement impactés par ces projets, dont de nombreux Seine et Marnais, de vivre en toute quiétude et sans crainte pour des éléments vitaux comme la qualité de l'eau ou de l'air, les élus de Trilport réunis en Conseil Municipal demandent :

 

o l’abrogation des permis d’exploitation et d’exploration des gisement d’huiles ou de gaz de schiste accordés y compris à titre expérimental, reposant sur la technique de la fracturation hydraulique

o que la plus grande transparence soit établie en matière de concertation et d’information, tant au niveau des élus locaux, que des populations directement et indirectement concernées, afin qu’ils puissent se positionner en totale connaissance des risques environnementaux ou sanitaires éventuels

o l’interdiction totale de tels forages, y compris à titre expérimental tant que la technique utilisée présente un risque environnemental avéré pour la qualité des eaux, l’intégrité des terres agricoles et naturelles, et ne soit un facteur de dégradation de la vie économique locale existante ou de risques pour les patrimoines publics et privés.

 

Ils soulignent également 

o les limites du texte de loi actuel qui n’interdit que le recours à la technique de la fracturation hydraulique pour exploiter de tels gisements, autorisant de fait l’utilisation de tout autres technologies encore non-évaluées.»

 

 

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